Article 1 : Objet

Les présentes CGV régissent la vente de services de numérisation de supports analogiques (VHS, VHS-C, Hi8, MiniDV, etc.) par MONTEIL Nicolas, situé à CHANTEPIE. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant toute commande.

Article 2 : Commande et Tarifs

TVA : Les prix sont indiqués en euros. En tant que micro-entrepreneur, la TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Validation : La commande est ferme dès la réception des supports par le prestataire.

Supports vides ou illisibles : Par courtoisie commerciale, si une cassette confiée s’avère totalement vide ou techniquement illisible dès la tentative de lecture, aucune facturation ne sera appliquée pour ce support spécifique.

Article 3 : Transport et Dépôt des supports

Main propre : Le transfert des risques a lieu lors de la remise des supports.

Envoi postal : Le client est responsable de l’emballage et des frais d’envoi. Nous ne pourrons être tenue responsable des pertes ou dégradations causées par le transporteur (La Poste, Mondial Relay, etc.).

Article 4 : Responsabilité et Garantie

État des supports : Le client accepte que les bandes anciennes puissent se briser ou se détériorer lors de la lecture en raison de leur vétusté. Nous nous engageons à manipuler les supports avec le plus grand soin, mais ne pourrons être tenue responsable d’une détérioration accidentelle de la bande.

Le prestataire s’engage à effectuer une réparation sommaire de la bande (collage) si possible pour poursuivre la numérisation, sans garantie de résultat.

Limitation de responsabilité : En cas de perte ou de dommage matériel de la part du prestataire, l’indemnisation est strictement limitée à la valeur du support vierge de remplacement, et non à la valeur sentimentale du contenu.

Article 5 : Propriété Intellectuelle et Contenu

Droits d’auteur : Le client certifie détenir les droits des contenus confiés. Il s’interdit de faire numériser des contenus protégés par le droit d’auteur (films du commerce, etc.) ou des contenus illégaux.

Confidentialité : Aucun contenu ne sera visionné au-delà de ce qui est nécessaire au contrôle technique de la numérisation.

Stockage de sécurité (Sauvegarde) : Nous conservons une copie numérique de vos souvenirs pendant une durée de 30 jours après la livraison finale. Ce délai permet au client de récupérer ses fichiers gratuitement en cas de perte accidentelle ou de support défectueux (clé USB, disque dur).

Responsabilité du client : Passé ce délai de 30 jours, les fichiers sont définitivement supprimés des serveurs de l’entreprise pour garantir la confidentialité. Il appartient au client d’effectuer ses propres copies de sauvegarde sur différents supports dès réception.

Article 6 : Livraison et Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif (généralement 15 jours). Ils peuvent varier selon le volume de la commande et la charge de travail de l’atelier.

Les fichiers numériques sont livrés par Support USB/ Cloud.

Article 7 : Droit de Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé après accord du consommateur. Une fois la numérisation lancée, aucun remboursement n’est possible.

Informations Légales Complémentaires

Éditeur du site : Le site Rennes Numérisation est édité par Monsieur Nicolas MONTEIL, agissant en qualité de micro-entrepreneur.

SIRET : 829 564 319 00046

Siège social : 11A Rue Mozart, CHANTEPIE

Contact : nm.info35@gmail.com / 06 95 34 58 55

Directeur de la publication : Nicolas MONTEIL

Hébergement : Le site est hébergé par la société O2switch, Chemin des Pardiaux 63000 Clermond-Ferrand France, www.o2switch.fr

Protection des données personnelles (RGPD) : Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Les informations collectées via le formulaire de contact sont strictement utilisées pour la gestion de vos commandes et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

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